Conditions générales d'utilisation

Kopro est un logiciel de gestion immobilière SaaS (Software as a Service) destiné aux syndics professionnels, bailleurs, gestionnaires immobiliers et résidents. Il offre notamment des fonctionnalités de gestion de copropriété, de suivi locatif, d'assemblées générales digitales, de comptabilité et de communication entre parties prenantes.

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Kopro propose une période d'essai gratuit dont les conditions sont précisées lors de l'inscription.

Kopro se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Kopro à support@go-kopro.com.

Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs individus, sauf dans le cadre des fonctionnalités multi-utilisateurs expressément prévues par la plateforme (rôles gestionnaire, syndic, etc.).

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs sans autorisation ;
• Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant ;
• Procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du logiciel ;
• Reproduire, revendre ou sous-licencier la plateforme à des tiers sans accord écrit préalable de Kopro ;
• Publier des contenus diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Utiliser des robots ou scripts automatisés pour interagir avec la plateforme, sauf via l'API officielle.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs du site. Kopro se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement par prélèvement via Stripe.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs. Toutefois, Kopro offre une période d'essai gratuit sans engagement ni carte bancaire requise.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Kopro, conforme au RGPD. L'Utilisateur reste propriétaire de ses données. Kopro s'engage à ne pas vendre ni louer les données à des tiers à des fins commerciales.

Kopro SAS est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code source, ses interfaces, ses algorithmes et sa documentation. L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, révocable et limitée à la durée de son abonnement.

Kopro s'efforce de maintenir une disponibilité de la plateforme 24 h/24, 7 j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance préventive (annoncée au moins 48 h à l'avance) ou en cas d'incident technique indépendant de notre volonté. Kopro ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité liée à un cas de force majeure ou à la défaillance d'un sous-traitant (hébergeur, fournisseur réseau).

La plateforme Kopro est fournie en l'état (« as is »). Kopro ne peut être tenu responsable de :

• Toute perte de données ou dommage indirect résultant de l'utilisation de la plateforme ;
• L'exactitude des calculs IRL ou d'encadrement des loyers : l'Utilisateur est tenu de vérifier les résultats auprès des sources officielles (INSEE, préfectures) ;
• La valeur juridique des documents générés (baux, PV d'AG) : l'Utilisateur reste responsable de leur conformité au droit applicable.

En tout état de cause, la responsabilité de Kopro est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant support@go-kopro.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours après résiliation pour exporter ses données.

Kopro peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

12.1 · Définition et statut. Kopro propose, en complément de ses services de gestion immobilière, un service d'intermédiation technique permettant aux Utilisateurs (résidents, agences syndic) de traiter des paiements en ligne via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd, agréé par la Banque Centrale d'Irlande sous le numéro C181278.

Conformément à l'article L. 521-3 du Code monétaire et financier, Kopro agit exclusivement en qualité d'agent technique. Kopro n'est ni établissement de paiement, ni établissement de monnaie électronique, ni dépositaire de fonds. À aucun moment Kopro ne reçoit, ne détient, ni ne transmet les sommes encaissées via le service de paiement.

12.2 · Acceptation des conditions Stripe. Pour utiliser le service de paiement intermédié, les Utilisateurs vendeurs doivent accepter les conditions Stripe disponibles à stripe.com/legal/connect-account et stripe.com/legal/ssa. L'Utilisateur acheteur accepte que ses données de paiement soient transmises directement à Stripe sans qu'aucune information sensible (numéro de carte, cryptogramme) ne soit stockée par Kopro.

12.3 · Commission Kopro. Kopro perçoit, en rémunération de son service d'intermédiation technique :

• Marketplace entre résidents : 5 % du montant de la transaction, prélevés sur le montant payé par l'acheteur (transparent au moment du paiement).
• Réservation d'espaces communs : commission variable selon le plan d'abonnement de l'agence gestionnaire : Starter 4 %, Pro 2 %, Premium 0 % (inclus).

Cette commission s'ajoute aux frais Stripe (~1,5 % + 0,25 € par transaction), facturés à l'Utilisateur encaisseur par Stripe directement.

12.4 · Statut des vendeurs particuliers. Lorsqu'un résident propose un bien ou un service via la marketplace Kopro, il agit en tant que particulier, sauf mention contraire explicite. À ce titre, les transactions ne bénéficient pas du droit de rétractation (art. L. 221-2 du Code de la consommation), la garantie légale de conformité ne s'applique pas, et la TVA n'est pas applicable.

Si un résident vend de manière habituelle (revenu supérieur à 3 000 € par an ou plus de 20 transactions par an), il s'engage à se déclarer en tant que professionnel. Conformément à l'article 1649 ter du Code général des impôts (DAC7), Stripe transmet automatiquement ces données à l'administration fiscale française.

12.5 · Statut des agences syndic. Les agences encaissant des réservations d'espaces communs agissent en tant que professionnels et restent responsables du remboursement en cas d'annulation ou de litige.

12.6 · Annulation et remboursement.

• Marketplace résidents : fonds sous séquestre Stripe jusqu'à confirmation de réception par l'acheteur (max 7 jours). Au-delà, libération automatique au vendeur.
• Réservation espaces communs : remboursement intégral si annulation > 24 h ; 50 % entre 2 h et 24 h ; aucun remboursement < 2 h.

12.7 · Procédure de litige. Signalement via l'application Kopro → médiation amiable Kopro sous 48 h ouvrées → décision Kopro → à défaut, médiation par Médicys (médiateur de la consommation agréé) → tribunal judiciaire compétent.

12.8 · Responsabilité. Kopro n'est pas partie aux transactions entre Utilisateurs. La responsabilité de Kopro est limitée à la fourniture de l'outil technique d'intermédiation. Kopro ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la livraison effective des biens ou services proposés.

12.9 · Données personnelles. Stripe est sous-traitant de Kopro au sens de l'article 28 du RGPD. La politique de confidentialité de Stripe est disponible à stripe.com/privacy.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@go-kopro.com