Conditions générales d'utilisation

Kopro est un logiciel de gestion immobilière SaaS (Software as a Service) destiné aux syndics professionnels, bailleurs, gestionnaires immobiliers et résidents. Il offre notamment des fonctionnalités de gestion de copropriété, de suivi locatif, d'assemblées générales digitales, de comptabilité et de communication entre parties prenantes.

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Kopro propose une période d'essai gratuit dont les conditions sont précisées lors de l'inscription.

Kopro se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Kopro à support@go-kopro.com.

Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs individus, sauf dans le cadre des fonctionnalités multi-utilisateurs expressément prévues par la plateforme (rôles gestionnaire, syndic, etc.).

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs sans autorisation ;
• Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant ;
• Procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du logiciel ;
• Reproduire, revendre ou sous-licencier la plateforme à des tiers sans accord écrit préalable de Kopro ;
• Publier des contenus diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Utiliser des robots ou scripts automatisés pour interagir avec la plateforme, sauf via l'API officielle.

L'abonnement Kopro est unique et comprend l'ensemble des fonctionnalités, sans module en supplément, sans limite de nombre d'utilisateurs ni de copropriétés. Son prix se lit sur deux axes : le nombre de lots de copropriété du portefeuille, toutes copropriétés confondues, et le nombre de logements sous mandat de gestion locative. Les paliers en vigueur sont publiés sur la page Tarifs du site.

Règle de cumul. Lorsque les deux activités sont exercées, les deux axes sont lus chacun à son plein tarif, additionnés, et la ligne la moins chère est comptée à moitié prix. Aucune des deux activités n'est réputée principale : c'est le montant le plus faible des deux qui est réduit de moitié, quel que soit l'ordre dans lequel elles ont été souscrites. Tous les prix sont exprimés hors taxes, la TVA au taux de 20 % s'y ajoute.

Kopro se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement par prélèvement via Stripe. La résiliation n'entraîne aucun frais de sortie, et l'export complet des données reste gratuit et disponible à tout moment.

Règles de comptage

1. Ce qu'est un lot facturé. Un lot de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial, tel qu'il figure à l'état descriptif de division. Les caves, parkings, celliers et greniers ne comptent pas.
2. Quand le palier change. Une fois par an, à la date anniversaire, à la hausse comme à la baisse. Prendre ou perdre un mandat en cours d'année ne change pas le prix avant l'anniversaire. Exception unique : si le portefeuille dépasse de deux paliers ou plus le palier en cours, le prix est révisé le 1er du mois suivant. En cas de perte de mandat, une révision à la baisse immédiate est accordée sur simple demande.
3. Le syndic bénévole. Un forfait de 4 € HT par mois, pour une seule copropriété gérée par l'un de ses copropriétaires, quel que soit son nombre de lots. Tout compris, sans engagement.

Prestations non comprises dans l'abonnement

• Lettre recommandée. Kopro n'envoie pas de recommandé : passez par le prestataire de votre choix, qui le facture au pli. La convocation par courriel est comprise et illimitée, avec l'accord exprès du copropriétaire (article 64 du décret 67-223).
• Frais d'encaissement des charges et des loyers. À la charge du payeur ou du syndicat selon le mode de règlement. Ils ne font pas partie de l'abonnement.
• Aide à la configuration. 300 € HT, une seule fois, et facultative. Vous pouvez configurer votre espace vous-même.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs. Toutefois, Kopro offre une période d'essai de 7 jours, sans engagement ni carte bancaire.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Kopro, conforme au RGPD. L'Utilisateur reste propriétaire de ses données. Kopro s'engage à ne pas vendre ni louer les données à des tiers à des fins commerciales.

Kopro SAS est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code source, ses interfaces, ses algorithmes et sa documentation. L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, révocable et limitée à la durée de son abonnement.

Kopro s'efforce de maintenir une disponibilité de la plateforme 24 h/24, 7 j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance préventive (annoncée au moins 48 h à l'avance) ou en cas d'incident technique indépendant de notre volonté. Kopro ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité liée à un cas de force majeure ou à la défaillance d'un sous-traitant (hébergeur, fournisseur réseau).

La plateforme Kopro est fournie en l'état (« as is »). Kopro ne peut être tenu responsable de :

• Toute perte de données ou dommage indirect résultant de l'utilisation de la plateforme ;
• L'exactitude des calculs IRL ou d'encadrement des loyers : l'Utilisateur est tenu de vérifier les résultats auprès des sources officielles (INSEE, préfectures) ;
• La valeur juridique des documents générés (baux, PV d'AG) : l'Utilisateur reste responsable de leur conformité au droit applicable.

En tout état de cause, la responsabilité de Kopro est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant support@go-kopro.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours après résiliation pour exporter ses données.

Kopro peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Périmètre actuel. Les fonctions Stripe Connect, l'encaissement pour le compte d'autres utilisateurs, la retenue automatisée des paiements et la déclaration DAC7 automatique ne sont pas activés aujourd'hui et ne font pas partie des services actuellement fournis. Le paiement de l'abonnement Kopro via Stripe est distinct de ces fonctions. Les conditions ci-dessous concernent uniquement d'éventuels services futurs, sous réserve d'une activation explicite et du contrat applicable communiqué et accepté avant leur utilisation. Elles ne constituent pas une promesse de disponibilité. Aucun service de séquestre juridique n'est fourni par Kopro ou garanti par l'utilisation de Stripe.

12.1 · Définition et statut. Kopro pourrait proposer, en complément de ses services de gestion immobilière, un service d'intermédiation technique permettant aux Utilisateurs (résidents, agences syndic) de traiter des paiements en ligne via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd, agréé par la Banque Centrale d'Irlande sous le numéro C181278.

Kopro n'est ni établissement de paiement, ni établissement de monnaie électronique, ni dépositaire de fonds. Tout futur parcours d'encaissement pour le compte d'un autre utilisateur devra faire l'objet d'une validation préalable de son fonctionnement, du rôle de chaque partie et des conditions applicables. La simple utilisation de Stripe pour payer un abonnement Kopro n'active pas un tel parcours.

12.2 · Acceptation des conditions Stripe. Pour utiliser le service de paiement intermédié, les Utilisateurs vendeurs doivent accepter les conditions Stripe disponibles à stripe.com/legal/connect-account et stripe.com/legal/ssa. L'Utilisateur acheteur accepte que ses données de paiement soient transmises directement à Stripe sans qu'aucune information sensible (numéro de carte, cryptogramme) ne soit stockée par Kopro.

12.3 · Commission Kopro. Les taux prévus pour un éventuel service d'intermédiation technique sont les suivants, uniquement si ce service est explicitement activé et couvert par le contrat applicable :

• Marketplace entre résidents : 5 % du montant de la transaction, prélevés sur le montant payé par l'acheteur (transparent au moment du paiement).
• Réservation d'espaces communs : 4 % du montant de la réservation, prélevés sur le montant payé par le résident. Un taux différent peut être convenu par écrit avec l'agence gestionnaire, espace par espace.

Pour un service activé, cette commission s'ajouterait aux frais Stripe indiqués au contrat applicable (~1,5 % + 0,25 € par transaction dans la grille actuelle), facturés à l'Utilisateur encaisseur par Stripe directement. Aucun de ces frais d'intermédiation n'est prélevé pour un service non activé.

12.4 · Statut des vendeurs particuliers. Lorsqu'un résident propose un bien ou un service via la marketplace Kopro, il agit en tant que particulier, sauf mention contraire explicite. À ce titre, les transactions ne bénéficient pas du droit de rétractation (art. L. 221-2 du Code de la consommation), la garantie légale de conformité ne s'applique pas, et la TVA n'est pas applicable.

La qualification de vendeur professionnel et les éventuelles obligations fiscales ou déclaratives doivent être appréciées selon la situation réelle et le droit applicable ; elles ne résultent pas d'un seuil de ventes fixé par Kopro. Aucun dispositif de déclaration DAC7 automatique par Kopro ou Stripe n'est actuellement fourni dans ce parcours. Les obligations et responsabilités applicables devront être précisées avant toute activation.

12.5 · Statut des agences syndic. Les agences encaissant des réservations d'espaces communs agissent en tant que professionnels et restent responsables du remboursement en cas d'annulation ou de litige.

12.6 · Annulation et remboursement.

• Marketplace résidents : le mécanisme envisagé est un paiement différé jusqu'à confirmation de réception par l'acheteur (maximum 7 jours), puis un versement au vendeur. Il ne s'agit pas d'un séquestre juridique. Ce mécanisme n'est pas activé et devra être validé techniquement et contractuellement avant toute utilisation.
• Réservation espaces communs : remboursement intégral si annulation > 24 h ; 50 % entre 2 h et 24 h ; aucun remboursement < 2 h.

12.7 · Procédure de litige. Le parcours envisagé prévoit un signalement via l'application Kopro, puis une tentative de résolution amiable sous 48 h ouvrées. Le recours à un médiateur tiers et ses coordonnées devront être précisés dans le contrat applicable avant activation. Aucun service de médiation par Médicys n'est actuellement activé ou garanti par Kopro. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent peut être saisi.

12.8 · Responsabilité. Kopro n'est pas partie aux transactions entre Utilisateurs. La responsabilité de Kopro est limitée à la fourniture de l'outil technique d'intermédiation. Kopro ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la livraison effective des biens ou services proposés.

12.9 · Données personnelles. Les rôles et traitements de données associés à un futur service devront être définis dans les conditions applicables avant son activation. La politique de confidentialité de Stripe est disponible à stripe.com/privacy.

13.1 · Activation. Le professionnel peut choisir d'activer le prélèvement SEPA des loyers et charges locatives depuis son espace Kopro. L'activation n'est effective qu'après l'ouverture et la validation de son compte GoCardless, son acceptation des conditions applicables et la validation d'un mandat SEPA par chaque payeur concerné. Le service peut être désactivé par le professionnel.

13.2 · Rôle des parties. Le professionnel demeure le créancier, détermine les montants et échéances dus au titre du bail et reste responsable de leur exactitude. GoCardless SAS fournit le service de paiement et verse les fonds au professionnel. Kopro transmet les instructions techniques et rapproche les statuts reçus ; Kopro ne reçoit, ne conserve et ne détient jamais les fonds.

13.3 · Automatisation et contrôle. Après activation, Kopro peut inviter automatiquement les locataires à créer leur mandat, préparer les échéances à venir et enregistrer le résultat confirmé par GoCardless. Le montant tient compte du loyer, des charges et, lorsqu'elle est configurée comme versée directement au bailleur, de la part CAF. Le professionnel garde un droit de contrôle et doit corriger toute information inexacte avant l'échéance. Aucun impayé ancien n'est représenté automatiquement sans nouvelle décision du professionnel.

13.4 · Frais. Les frais GoCardless sont à la charge exclusive du professionnel qui active le service et peuvent être déduits de ses versements conformément à son contrat GoCardless. Kopro n'ajoute aucun frais de prélèvement au locataire. La grille opposable est celle acceptée par le professionnel auprès de GoCardless au moment de l'activation.

13.5 · Rejets, remboursements et contestations. Les délais de présentation, rejets, remboursements et contestations relèvent du mandat SEPA, des règles bancaires applicables et du contrat GoCardless. Les statuts affichés dans Kopro reproduisent les informations reçues du prestataire ; le professionnel doit vérifier son compte bancaire avant toute mesure de recouvrement.

13.6 · Données personnelles. Les coordonnées bancaires sont saisies directement auprès de GoCardless. Les informations traitées et les droits des payeurs sont détaillés dans la déclaration de confidentialité GoCardless pour les payeurs.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@go-kopro.com